T. com. 4002, 28 mars 2025, n° 2025000562

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000562

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 28/03/2025

DEMANDEUR (S) : SOCIETE EMPLOI MH (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME [X] [S] AVOCAT AU BARREAU DE DAX

DEFENDEUR (S) : TASTET PIERRE (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT

PRESIDENT : M.DE CARVALHO Olivier

GREFFIER : Mme CRABOS Myriam, commis-greffier

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 14/03/2025

SUR QUOI L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR M.OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM, COMMIS GREFFIER

NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par exploit en date du 18.02.2025 de la SELAS ALLIANCE ATLANQIUE PYRENEES, commissaires de justice associés à [Localité 1], la SARL EMPLOI MH dont le siège social est [Adresse 3] a assigné en référé la SARL TASTET PIERRE sise [Adresse 4] [Adresse 5], à effet de voir le juge des référés :

Condamner la SARL TASTET PIERRE à lui payer la somme provisionnelle de 3 824,43 €, outre intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points annuel

Condamner la SARL TASTET PIERRE à lui payer la somme de 1 800 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société EMPLOI MH déclare se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société TASTET PIERRE

De son côté, la société TASTET PIERRE n'est ni présente, ni représentée à l'audience

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société EMPLOI MH, exerçant une activité d'agence de travail temporaire, soutient avoir mis à disposition de la société TASTET PIERRE, entreprise de travaux de charpentes, deux salariés selon proposition commerciale acceptée et que la facture d'un montant de 6 946,52 €, émise en contrepartie de cette mise à disposition, est demeurée partiellement impayée à hauteur de la somme résiduelle de 3 824,43 €
* toutes les démarches amiables demeurant vaines, la société EMPLOI MH a engagé la présente instance
* les parties se sont toutefois rapprochées suite à la délivrance de l'acte introductif d'instance, de sorte que la société EMPLOI MH déclare se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société TASTET PIERRE

Attendu que l'Art 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »
* l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
* en l'espèce, la société TASTET PIERRE n'a ni conclu ni déposé de fin de non-recevoir ; elle est par ailleurs non comparante et non représentée à la présente audience de sorte que son acceptation n'est pas obligatoire
* il y a dès lors lieu de prendre acte du désistement d'instance de la société EMPLOI MH

Attendu que l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »
* la société EMPLOI MH gardera à sa charge les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

PAR CES MOTIFS :