T. com. 4002, 28 mars 2025, n° 2025000567
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000567
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 28/03/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [T] [C] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [T] [C]
DEFENDEUR(S) : [X] [M] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. PALACIN Patrick, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. CROUZET Christian M. GILLET Marc
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 14/03/2025, représenté par Madame Léa MONTET, Substitut du Procureure
Vu les articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 08/09/2023, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur [X] [M] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour une durée de 6 mois par jugement en date du 08/03/2024, puis pour 6 mois exceptionnels par jugement du 06/09/2024
Par requête en date du 24/02/2025, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [C], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil du 14/03/2025 : - Monsieur [X] [M] a comparu,
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [B], ès qualités, a comparu, représentée par Madame [L] [F], collaboratrice dûment mandatée
* la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [C], ès qualités, a comparu, représentée par Me [T] [C]
En présence du Ministère Public représenté par Madame Léa MONTET, substitut du Procureur
L'affaire fut entendue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* suite un jugement de cession rendu par décision du même jour, l'entreprise n'a plus aucune activité (RG n° 2025 000541)
Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce :
* Il ressort des débats que Monsieur [X] [M] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ; dès lors sa situation de surendettement est caractérisée, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation
* Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce sont cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif
La situation de surendettement de Monsieur [X] [M] étant caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2, III du Code de Commerce, la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 étant caractérisée
Le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire, le Ministère Public et le jugecommissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [X] [M], conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce
Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2, III du même code
Vu la requête de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [C], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [B], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
Monsieur [X] [M] dûment convoqué et entendu
Constate, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de l'entrepreneur individuel Monsieur [X] [M] au bénéfice des mesures de traitement de surendettement
Constate la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce
Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 et qu'en conséquence, la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE au visa de l'article L.681-2 III du Code de Commerce à l'égard de :
[X] [M] [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur Pierre-Henri GUILLON en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [B], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [X] [M] à comparaître à l'audience du 27/03/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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