TJ 42218, 3 mars 2026, RG 24/01769

N° de Minute :

N° RG 24/01769 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ICP3

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 MARS 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 9 janvier 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-4483 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [N] [G] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE monsieur [U] [V] madame [N] [G] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES