T. com. 4002, 28 mars 2025, n° 2025000667

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000667

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 28/03/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [T] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me Christophe MANDON

DEFENDEUR(S) : VISION INVEST 40 (SAS) [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : [W] [Y], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. [M] LACAZETTE

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de le République.

N.A.C. :

Par requête en date du 26/02/2025, la SELARL EKIP', pris en la personne de Me [M] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VISION INVEST 40, sollicite l'homologation de la transaction

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :
* Monsieur [W] [Y], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
* la SCI LBA, n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [T], avisé, a comparu, représentée par Me [M] [T]

En présence du Ministère Public, représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* par jugement en date du 14/02/2020, ce Tribunal a prononcé, à l'égard de la société VISION INVEST 40 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L.644-1 du Code de Commerce
* par jugement en date du 21/08/2020, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
* par ordonnance en date du 23/01/2025, le juge-commissaire de la procédure a autorisé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [T], ès qualités, à transiger avec la SCI LBA
* un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, prévoyant que :
* La SCI LBA s'engage à vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire pour un montant d'environ 680.000 €uros
* la SELARL EKIP', ès qualités, et la SCI LBA se sont mises d'accord afin qu'un délai de 6 mois à compter du jugement d'homologation de la transaction soit fixé pour la réalisation de la cession du bien immobilier
* après la régularisation de la vente du bien immobilier, la dissolution de la SCI LBA sera initiée, le boni de liquidation sera reversé à la société VISION INVEST 40 par le liquidateur amiable directement entre les mains de la SELARL EKIP', ès qualités
* suite à la vente du bien immobilier et dans les 15 jours suivants l'encaissement des fonds, la SCI LBA procèdera au versement entre les mains de la liquidation judiciaire de 65.137,00 €uros au titre du remboursement du compte courant dans la SCI LBA et de 100.000,00 €uros au titre d'un acompte sur boni de liquidation de la SCI LBA

Il convient, en application des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, d'ordonner l'homologation de la transaction entre la SCI LBA, représentée par Monsieur [W] [Y] et la société VISION INVEST 40.

PAR CES MOTIFS