TJ 80021, 3 mars 2026, RG 26/00001

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision ;

Constate que Mme [M] [G] est en état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026, date de la requête ;

Ordonne au bénéfice de Mme [G] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui sera régie par les articles L. 631-9, L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce ;

Dit que les effets de la procédure s’appliqueront au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel de Mme [G] ;

Désigne la SELAS [1], en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne M. [K] [O] en qualité de juge commissaire et Mme Corinne Desmazières en qualité de juge commissaire suppléante ;

Invite Mme [G] à remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours suivant la présente décision, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles elle est partie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer cette liste au greffe dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente décision ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire pour qu’il soit statué sur la poursuite de cette période à l’audience du mardi 5 mai 2026 à 14h00, (salle 108) au vu du rapport établi par le débiteur, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification de ce jugement à Mme [G] dans les huit jours conformément à l’article R. 631-12 du code de commerce ;

Ordonne la communication de ce jugement au mandataire désigné, au procureur de la République et à la Direction générale des Finances publiques de la Somme ;

Ordonne les mesures de publicité à la diligence du greffe ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT