T. com. 4002, 28 mars 2025, n° 2025000775
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000775
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE RADIATION DU 28/03/2025
DEMANDEUR (S) : PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME THOMAS Vincent AVOCAT AU BARREAU DE AUCH
DEFENDEUR (S) : PLATRERIE DU NORD DES [Localité 1] (SARLU) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [T] [I], [G], [K], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX
* JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Madame Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
DECISION DE RADIATION
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE, LE DEFENDEUR AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE OUVERTURE DE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 14/03/2025
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS, LIQUIDES A LA SOMME DE 61,89 €[Localité 2], DONT 10,31 € [Localité 2]
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE 28/03/2025.
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