T. com. 4002, 11 avr. 2025, n° 2025000887
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000887
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 11/04/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me [G] [V]
DEFENDEUR(S) : [N] [P] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 14/02/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur [N] [P] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 11/04/2025
Par requête en date du 01/04/2025, la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur [N] [P], n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué,
* la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V], ès qualités, a comparu, représentée par Me [G] [V]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le débiteur est défaillant, de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément sur la situation comptable et financière de l'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce :
* Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [N] [P] n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ; dès lors sa situation de surendettement n'est pas caractérisée, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation donc les conditions du surendettement prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture
La situation de surendettement de Monsieur [N] [P] n'étant pas caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel
Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [N] [P], conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce
Vu les dispositions des articles L681-1 et suivants du même code
Vu la requête de la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
Monsieur [N] [P] dûment convoqué
Constate, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [N] [P] n'est pas en situation de surendettement
Vu l'article L.681-2, II du Code de Commerce
Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE au visa de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :
[N] [P] [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur [Q] [H] en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [N] [P] à comparaître à l'audience du 03/04/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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