T. com. 4002, 23 mai 2025, n° 2025001008
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 23/05/2025
DEMANDEUR (S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : OUEST TECH SERVICES (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : MIETTON Bruno
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
* JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001008 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025000534
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 23/05/2025.
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