T. com. 4002, 9 mai 2025, n° 2025001091
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001091
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 09/05/2025
DEFENDEUR(S) : [V] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [K] [M] [I], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Myriam CRABOS, commis-greffier
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
A la date du 05/05/2025, la société [V] (SAS) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :
* la société [V] (SAS), représentée par son dirigent Monsieur [K] [M] [I], a comparu
En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* la société [V] (SAS) exerce l'activité de prêt à porter pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le n° 493 722 862, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce
* Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 38.397,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il ressort également, que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible
Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés
Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de la société [V] (SAS) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE et de maintenir l'activité jusqu'au 30/05/2025, conformément à l'article L.641-10 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure
Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce
La société [V] (SAS) dûment convoquée et entendue
Constate que la société [V] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements
Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies
Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [V] (SAS) [Adresse 1]
Fixe la date du 30/04/2025 comme date probable de la cessation des paiements
Désigne pour cette procédure les or
ganes suivants :
JUGE-COMMISSAIRE
: M. [T] [E]
JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
: M. [Q] [Y]
LIQUIDATEUR
: SELAS [Z] ET ASSOCIEES,
prise en la personne de
Me [B] [O]
[Adresse 2]
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/05/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du Code de Commerce
Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce
Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce
Désigne la SELAS [Z] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [O], ès qualités, pour effectuer, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la procédure, conformément à l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe
Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [V] (SAS) à comparaître à l'audience du 07/11/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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