T. com. 4002, 23 mai 2025, n° 2025001231
Vérifier : T. com. 4002, 23 mai 2025, n° 2025001231 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001231
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 23/05/2025
DEFENDEUR(S) : [C] [A], [Q], [M] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: Mme Sophie GOUTAILLE
JUGES : M. Patrick PALACIN
M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
A la date du 19/05/2025, Madame [C] [A], [Q], [M] (EIRL) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : - Madame [C] [A], [Q], [M], a comparu
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* Madame [C] [A], [Q], [M] exerce l'activité de publicité et communication pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan sous le n° 814 408 183, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce
* La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 20.737,94 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible
Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés
Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de Madame [C] [A], [Q], [M] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce
Madame [C] [A], [Q], [M] dûment convoquée et entendue
Constate que Madame [C] [A], [Q], [M] est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements
Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies
Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [C] [A], [Q], [M] [Adresse 2] [Localité 2]
Fixe la date du 01/07/2024 comme date probable de la cessation des paiements
Désigne pour cette procédure les or
rganes suivants
JUGE-COMMISSAIRE
: M. [N] [I]
JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
: M. [N] [D]
LIQUIDATEUR
: SELAS [C] ET ASSOCIEES,
prise en la personne de
Me [R] [O]
[Adresse 3]
Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce
Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce
Désigne la SELAS [C] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [R] [O], ès qualités, pour effectuer, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la procédure, conformément à l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe
Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du présent jugement et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 II al.5 et des articles R. 621-14 et R. 641-1 du Code de Commerce
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [C] [A], [Q], [M] à comparaître à l'audience du 21/11/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.