T. com. 4002, 17 oct. 2025, n° 2025001483
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001483
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 17/10/2025
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [K] [N], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
JUGES : M. Patrick BETON M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET, Vice Procureure.
N.A.C. :
Par jugement en date du 18/04/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société [Localité 1] (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Sur ce,
* Monsieur [K] [N], représentant légal de ladite société, a comparu, assistée de Monsieur STEINER Jean-Pierre, délégué territorial de l'association ECTI
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [X], a comparu, représentée par Me [C] [X]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* la situation comptable afférente aux premiers mois de la période d'observation fait apparaître un résultat légèrement déficitaire
* toutefois, on observe une CAF désormais positive
* la trésorerie de l'entreprise, bien que limitée est créditrice
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] (SARL) pour une durée de six mois avec un rappel intermédiaire à trois mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [X], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société [Localité 1] (SARL) dûment convoquée et entendue
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] (SARL) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées, avec un rappel intermédiaire à trois mois
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société [Localité 1] (SARL) à comparaître à l'audience du 30/01/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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