T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2025001484
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001484
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 05/09/2025
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 18/04/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur [Z] [T] [O] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec des rappels aux audiences des 13/06/2025 et 05/09/2025
Sur ce,
* Monsieur [Z] [T] [O] a comparu
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [N], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [J] [N]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* le précédent jugement du 13/06/2025 enjoignait le dirigeant à communiquer au mandataire judiciaire les prévisionnels de trésoreries et d'exploitation dans les plus brefs délais
* à ce jour, le mandataire judiciaire ne dispose toujours pas de ces éléments, ne lui permettant pas d'appréhender la situation de l'entreprise
* le dirigeant apporte sur audience un prévisionnel non communiqué volontairement au mandataire judiciaire
* Monsieur [Z] [T] [O], après un rappel des enjeux et conséquences de la procédure de redressement judiciaire par le Ministère Public, s'engage finalement à collaborer avec le mandataire judiciaire
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation
Le Ministère public a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation sur audience
Le Juge-commissaire a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Z] [T] [O] jusqu'à son terme, et réitère l'injonction de communiquer au mandataire judiciaire des prévisionnels de trésorerie et d'exploitation dans les plus brefs délais ainsi que de collaborer avec les organes de la procédure
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [N], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
Monsieur [Z] [T] [O] dûment convoqué et entendu
Ordonne la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Z] [T] [O] jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées
Ordonne la collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure
Ordonne la communication par le dirigeant des éléments demandés par le mandataire judiciaire dans les plus brefs délais
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, Monsieur [Z] [T] [O] à comparaître à l'audience du 17/10/2025 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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