T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2025001952
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001952
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 05/09/2025
DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (SARLV) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME [Localité 1] Ph. AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
DEFENDEUR (S) : ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : ME MIRA Katy AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
* JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001952 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024002455
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 57.23 euros A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 05/09/2025.
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