TJ 56260, 2 mars 2026, RG 25/00566

N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E23Z

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection

DESISTEMENT DU 02 Mars 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DEBITEUR(S)

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

CREANCIERS

Société [1], sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 3], sise [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [O], sise [2] M.[L] [J] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [3], sise [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [4], sise [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [5], sise [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [6], sise [Adresse 8] [Adresse 9] [7] - [Adresse 10] - [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Société [8], sise [9]/[Adresse 12]
non comparante, ni représentée

S.A. [10], sise [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la Protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 02 Mars 2026

DECISION RENDUE LE : 02 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

FAITS ET PROCEDURE

Le 11/04/2025 [H] [Z] et [D] [T] ont déposé une demande auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan tendant à voir reconnaître leur situation de surendettement.

Par décision du 26/06/2025 la Commission a déclaré [H] [Z] et [D] [T] irrecevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 17 juillet 2025 [H] [Z] et [D] [T] ont contesté cette décision.

En date du 30 juillet 2025 la Commission de surendettement a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin qu'il soit statué sur ledit recours.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 19/01/2026 renvoyée à l'audience du 02/03/2026 à laquelle aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le juge des contentieux de la protection,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Par courriel reçu le 27/02/2026 M.[H] [Z] et MME [D] [T] déclarent se désister de leur contestation,

Il y a donc lieu de donner acte à M.[H] [Z] et MME [D] [T] de leur désistement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard de l'objet de la présente procédure, il convient de laisser les dépens s'il venait à en exister à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS