T. com. 4002, 16 janv. 2026, n° 2025002213
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002213
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 16/01/2026
DEFENDEUR (S) : CORGIER LITERIE (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CORGIER [Y], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
* JUGE(S) : M. Christophe LACAZETTE M. Dominique CASSOULET
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002213 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000128
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 16/01/2026.
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