T. com. 4002, 3 oct. 2025, n° 2025002222
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002222
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 03/10/2025
DEMANDEUR(S) : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [X] [O], dûment mandatée
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick BETON M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
Par exploit de la SCP GETTE-PENE - ANDRAL, Commissaires de Justice associés à Tartas, en date du 12/09/2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD-AQUITAINE (MSA) a fait donner assignation à Monsieur [K] [G] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire
Sur ce, les parties furent entendues en Chambre du Conseil :
* La MSA a comparu, représentée par Madame [X] [O], dûment mandatée
* Monsieur [K] [G], a comparu
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort des débats et pièces du dossier que :
* Monsieur [K] [G] exerce l'activité de paysagiste pour laquelle il est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le N° 809 297 765
* la compétence territoriale du Tribunal de Commerce, pour connaître des procédures prévues par le livre VI du Code de Commerce, est régie par l'article R.600-1 dudit code qui dispose que le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité
* cette compétence territoriale exclut la compétence du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, au profit de celle du Tribunal de Commerce de Dax
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent conformément aux dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile et de ne pas désigner de juridiction de renvoi conformément aux dispositions du CPC
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de contredit et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure
Monsieur [K] [G] dûment convoqué et entendu
La MSA dûment entendue
Vu l'article 76 du C.P.C.
Vu l'article R.600-1 du Code de Commerce
Se déclare incompétent pour les causes sus énoncées
Renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Dax
Dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours, le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction sus désignée, conformément aux dispositions de l'article 82 du C.P.C.
Dit que les frais de la présente décision sont à la charge de la MSA
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jour, mois et an que dessus.
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