T. com. 4002, 17 oct. 2025, n° 2025002348

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002348

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE RADIATION DU 17/10/2025

DEMANDEUR (S) : NOSSA FRUITS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : non comparant
* DEFENDEUR (S) : L'ACAI BOWL DEVELOPMENT (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : [Adresse 3], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY

JUGES : M. Patrick BETON M. Fabrice COLIN

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, absent à cette audience

DECISION DE RADIATION

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE POUR DEFAUT DE DILIGENCE DES PARTIES

CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT DES FRAIS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LIQUIDES A LA SOMME DE 61.89 € TTC, DONT 10.31 € DE TVA

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025.