T. com. 4002, 14 nov. 2025, n° 2025002486

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002486

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [F] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [G] [W], collaboratrice dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : LANDES CLASSIC AUTO (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : [M] [B], [R], [E], non comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : M. Patrick BETON M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.

N.A.C. :

Par requête en date du 08/09/2025, la SELARL EKIP', pris en la personne de Me [O] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LANDES CLASSIC AUTO, sollicite l'homologation d'une transaction

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :
* Monsieur [M] [B], représentant légal de ladite société n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [F], avisé, a comparu, représentée par Madame [G] [W], collaboratrice dûment mandatée

En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* par jugement en date du 08/03/2024, ce Tribunal a prononcé, à l'égard de la société LANDES CLASSIC AUTO l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L.644-1 du Code de Commerce,
* par jugement en date du 13/09/2024, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
* par ordonnance en date du 22/08/2025, le juge-commissaire de la procédure a autorisé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [F], ès qualités, à transiger avec la société PUISSANCE D GARAGE, représentée par Monsieur [M] [B]
* un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties en date du 30/04/2025, lequel prévoit le versement immédiat de la somme de 6.095,00 €uros dès l'homologation de l'accord. Il est convenu que cette transaction pourra s'opérer sur un échelonnement à hauteur de 300,00 €uros par mois

Par ce protocole transactionnel, la société PUISSANCE D GARAGE entend ne pas remettre en cause la transaction globale. La SELARL EKIP' s'engage à renoncer à toute action en ce sens à l'égard de la société PUISSANCE D GARAGE au titre du recouvrement de cette somme exclusivement

Il convient, en application des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, d'ordonner l'homologation de la transaction entre la société PUISSANCE D GARAGE et la société LANDES CLASSIC AUTO.

PAR CES MOTIFS