T. com. 4002, 7 nov. 2025, n° 2025002505
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002505
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 07/11/2025
DEFENDEUR(S) : TRANSPORTS [E] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [E] [S], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX
JUGES : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
A la date du 20/10/2025, la société TRANSPORTS [E] (SAS) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire
Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
* la société TRANSPORTS [E] (SAS) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [E] [S],
* en présence de Madame [E] [K], salariée
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* la société TRANSPORTS [E] (SAS) exerce une activité de transport de marchandise, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 894 938 513, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce
* le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 92.633,39 €uros, avec son actif disponible de l'ordre de 620,00 €uros ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements
Il s'ensuit que la société TRANSPORTS [E] (SAS) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure
La société TRANSPORTS [E] (SAS) dûment convoquée et entendue
Constate que la société TRANSPORTS [E] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Fixe la date du 01/01/2025 comme date probable de la cessation des paiements
Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [Q] [Z], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal
Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe
Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision
Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience du 23/01/2026 à 9 heures, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.
Autorise en tant que de besoin, la société TRANSPORTS [E] (SAS) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le greffier.
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