T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2025002511
Vérifier : T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2025002511 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002511
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 19/12/2025
DEFENDEUR (S) : [J] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [B] [H], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président
* JUGE(S) : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002511 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002873
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 19/12/2025.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.