T. com. 4002, 7 nov. 2025, n° 2025002541
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002541
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 07/11/2025
DEMANDEUR (S) : BNP PARIBAS LEASE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME CACHELOU Blandine AVOCATE AU BARREAU DE PAU
DEFENDEUR (S) : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président
* JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Dominique CASSOULET
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002541 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025002139
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 66.13 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 07/11/2025.
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