T. com. 4002, 28 nov. 2025, n° 2025002677
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002677
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 28/11/2025
DEMANDEUR(S) : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [Y] [D], inspectrice du service recouvrement du Pôle fiscal, mandatée
DEFENDEUR(S) : ETS [S] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : CHARREYRON [U], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
JUGES : M. Christian CROUZET M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de Justice à [Localité 2], en date du 29/10/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS), a assigné la société ETS [S], sise [Adresse 3] pour voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
* la société ETS [S] n'a pas comparu, bien que régulièrement citée à comparaître
* le PRS a comparu, représenté par Madame [Y] [D], inspectrice du service recouvrement du Pôle fiscal, mandatée
En l'absence du Ministère public, à qui l'entier dossier a été communiqué
Sur ce, le Tribunal :
L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L'article 395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le demandeur déclare se désister de sa demande, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ETS [S] par jugement de ce Tribunal en date du 07/11/2025
Il convient en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance du PRS, lequel supportera les entiers dépens de la présente instance conformément à l'article 399 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
La société ETS [S] dûment convoquée
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE entendu
Prend acte du désistement d'instance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Dit que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE supportera les entiers dépens, en application de l'article 399 du CPC
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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