T. com. 4002, 27 févr. 2026, n° 2025002786
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002786
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 27/02/2026
DEFENDEUR (S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
* JUGE(S) : M. Pascal RIVOLTELLA M. Fabrice COLIN
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002786 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000329
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 27/02/2026.
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