T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2025002895
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002895
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 19/12/2025
DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [F] [T], dûment mandatée
DEFENDEUR(S) : [S] [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
Par exploit de la SCP GETTE-PENE ANDRAL, Commissaires de Justice à TARTAS, en date du 24/11/2025, l'URSSAF AQUITAINE, a fait donner assignation à Monsieur [S] [K] [O] pour voir constater son état de cessation des paiements et par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur [S] [K] [O] n'a pas comparu (PV 659 CPC) - l'URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame [F] [T], dûment mandatée
En l'absence du Ministère public à qui l'entier dossier a été communiqué
Sur ce, le Tribunal :
L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L'article 395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le demandeur déclare se désister de sa demande
Il convient en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance de l'URSSAF AQUITAINE, laquelle supportera les entiers dépens de la présente instance conformément à l'article 399 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Monsieur [S] [K] [O] dûment convoqué
L'URSSAF AQUITAINE dûment entendue
Constate le désistement d'instance de L'URSSAF AQUITAINE
Dit que l'URSSAF AQUITAINE supportera les entiers dépens, en application de l'article 399 du CPC
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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