T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2025003020
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003020
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 19/12/2025
DEFENDEUR(S) : La société HOME DIFFUSION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président
* JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C. :
Par jugement en date du 05/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un maintien d'activité jusqu'au 19/12/2025 à l'encontre de la société HOME DIFFUSION
Suite à une erreur matérielle, il est fait mention sur ledit jugement d'une date de maintien d'activité au 19/05/2025
Sur ce,
* la SELAS [U] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître [N] [D], ès qualités, a comparu, représentée par Maître [N] [D]
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* par jugement en date du 05/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société HOME DIFFUSION avec un maintien d'activité jusqu'au 19/12/2025
* cependant, la rédaction du jugement mentionne un maintien d'activité au 19/05/2025
* il s'agit d'une erreur matérielle de la part du greffe
Il convient, en conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C. de réparer l'erreur matérielle affectant le jugement du 05/12/2025 prononçant la liquidation judiciaire avec un maintien d'activité de la société HOME DIFFUSION
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile
Vu le jugement du 05/12/2025 prononçant la liquidation judiciaire avec un maintien d'activité de la société HOME DIFFUSION
La SELAS [U] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître [N] [D], entendue
Dit qu'il y a lieu de réparer l'erreur matérielle affectant ledit jugement en ce qu'il fait mention d'un maintien d'activité jusqu'au 19/05/2025, et qu'il convient de lire « Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 19/12/2025 »
Dit que le greffier.
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