T. com. 4101, 25 avr. 2025, n° 2024004679
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/04/2025
N° de rôle : 2024 004679
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [S] mission conduite par Maître [P] [J] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 1]
N° SIREN : 899 015 952
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et
Maître [P] [J] - SELARL [S] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01/03/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la dirigeante de la société EVIDENCE, après réflexion, vient présenter sa décision ; l'activité ne lui permettant pas de continuer et de se rémunérer.
Madame [M], gérante de l'EURL EVIDENCE, entendue en ses explications, confirme que sa décision est inévitable et nécessaire ; elle a tout fait pour sauvegarder son entreprise avec des opérations promotionnelles et des campagnes de publicité sur les réseaux mais la fréquentation du magasin est toujours trop faible et en raison de sa situation personnelle compliquée, elle a pris la décision de demander la conversion en liquidation judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République, par réquisitions écrites, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL EVIDENCE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIREN : 899 015 952 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT
Et nomme comme liquidateur SELARL [S] mission conduite par Maître [P] [J] [Adresse 5],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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