T. com. 4101, 4 avr. 2025, n° 2024004745
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2024 004745
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[H] [M] Chez Mme [J] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [R] [T] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 06/12/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[H] [M] Chez Mme [J] [Adresse 1]
N° SIREN : [Numéro identifiant 1]
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître [R] [T] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 07/06/2023,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour Maître [T] rappelle que l'objectif de [H] [M] était de terminer les chantiers en cours afin d'en obtenir le paiement. Le passif déclaré est d'environ 200.000,00 €.
M.[H] [M] précise qu'il n'est pas en capacité de terminer les chantiers en raison de l'absence répétée des salariés et dans ces circonstances, il s'associe à la demande de Maître [T] de conversion de la procédure en liquidation.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [H] [M] en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 12/04/2025 pour terminer un des chantiers en cours, et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [H] [M] Chez Mme [J] [Adresse 1]
N° SIREN : [Numéro identifiant 1]
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 12/04/2025
Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL
Et nomme comme liquidateur Maître [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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