T. com. 4101, 16 mai 2025, n° 2025000220
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 16/05/2025
N° de rôle : 2025 000220
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [E] [K] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 31/05/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
JA2V
[Adresse 3]
Acquisition, transformation, construction, aménagement, gestion, administration, location de tous immeubles bâtis ou non, mise à disposition gratuite des immeubles au profit des associés, N° SIREN : 834 254 922
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [E] [K],
Le dirigeant indique que la réfaction de l'appartement situé au-dessus du fonds de commerce est terminée. Deux appartements sont loués et un nouveau locataire devrait arriver. La survie de la société reste néanmoins dépendante de la société qui exploite le fonds de commerce, sans ces loyers la situation sera difficile, l'objectif étant de valoriser l'immeuble pour le vendre.
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 17/11/2025 avec rappel de l'affaire le 11/07/2025,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1],
Acquisition, transformation, construction, aménagement, gestion, administration, location de tous immeubles bâtis ou non, mise à disposition gratuite des immeubles au profit des associés, N° SIREN : 834 254 922
pour 6 mois, soit jusqu'au 17/11/2025 avec rappel de l'affaire le 11/07/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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