T. com. 4101, 27 juin 2025, n° 2025000258
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 000258
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[A] [M] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [K] [S] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 20/12/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[A] [M] [Adresse 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [S],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que [A] [M] n'a plus d'activité professionnelle indépendante ; qu'il est salarié mais qu'il a été dans l'obligation de solliciter le redressement judiciaire pour sauvegarder sa résidence principale, dont il est propriétaire indivis avec sa compagne qui est elle-même en surendettement ; que [A] [M] doit prochainement présenter un projet de plan de redressement identique à celui de sa compagne,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la 2ème période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 20/12/2025 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025, pour permettre à [A] [M] de déposer un projet de plan d'apurement de son passif,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Autorise l'ouverture de la 2ème période d'observation de : [A] [M] [Adresse 3] HERBAULT,
pour 6 mois, soit jusqu'au 20/12/2025 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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