T. com. 4101, 25 juill. 2025, n° 2025000738
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/07/2025
N° de rôle : 2025 000738
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne d'une part,
En présence de :
SELARL [R] mission conduite par Maître [J] [V] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 23/02/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS :
LE PASTRONOMIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 822 494 035
Services des traiteurs
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [Y] [C] comme Juge-Commissaire et la SELARL [R] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2023,
Des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que malgré les efforts du dirigeant celui-ci ne peut que constater que l'activité ne fonctionne et que le redressement est manifestement impossible, Maître [V] s'associe à la demande du dirigeant de conversion de la procédure en liquidation.
Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE PASTRONOMIQUE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS : LE PASTRONOMIQUE [Adresse 4] VENDOME
N° SIREN : 822 494 035
Services des traiteurs
Maintient comme Juge-Commissaire [Y] [C] Et nomme comme liquidateur la SELARL [R]
mission conduite par Maître [J] [V] [Adresse 5]
[Localité 3],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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