T. com. 4101, 25 avr. 2025, n° 2025000976
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/04/2025
N° de rôle : 2025 000976
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS R&B BURGER [Adresse 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [J] [G] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS R&B BURGER [Adresse 1]
N° SIREN : 912 546 983
Restauration de type rapide
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Emmanuel COURAUD comme Juge-Commissaire et SELARL [G]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 03/05/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de SAS R&B BURGER, bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté à son Etude de sorte qu'il ne dispose d'aucun élément sur l'historique de l'entreprise, les causes de ses difficultés et sa situation patrimoniale ; il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 02/04/2025 et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de SAS R&B BURGER,
Le Procureur de la République, par réquisitions écrites, a requis la conversion en liquidation vu les carences et l'absence de perspective,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS R&B BURGER en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS R&B BURGER [Adresse 1]
[Adresse 1]
N° SIREN : 912 546 983
Restauration de type rapide
Maintient comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD
Et nomme comme liquidateur SELARL [G]-FLOREK
mission conduite par Maître [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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