T. com. 4101, 4 avr. 2025, n° 2025000978
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2025 000978
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[G] [Y] [Adresse 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
[G] [Y] exploite une activité de Dépôt vente de jouets, vêtements, matériels d'occasion puériculture. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 980 176 408,
[G] [Y] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que [G] [Y] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
[G] [Y], entendue en ses explications, expose que son activité ne lui permet pas de vivre, elle a dû reprendre une activité salariée. Les loyers des mois de mars et avril n'ont pas pu être payés, il reste 17.949,00 € sur un prêt bancaire et 1.800,00 € à restituer aux clients dans le cadre du dépôt vente, soit un passif de 21.469,00 € pour un actif déclaré d'un montant de 1.450,00 €.
[G] [Y] précise que l'activité a cessé ; elle déclare qu'elle n'a pas d'impayé à titre personnel cependant ses dettes personnelles à échoir son d'un montant de 174.868,00 € dont un prêt immobilier pour 107.070,00 € pour un passif de 144.838,00 € en ce compris l'habitation principale évaluée à 141.838,00 €. Elle déclare des revenus mensuels d'un montant de 1.337,00 € (allocations comprises).
Compte tenu de la cessation d'activité le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire sur l'ensemble du patrimoine de [G] [Y] conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de l'ensemble des patrimoines de : [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIREN : 980 176 408
Dépôt vente de jouets, vêtements, matériels d'occasion puériculture.,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [H]-FLOREK
mission conduite par Maître [P] [H] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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