T. com. 4101, 19 sept. 2025, n° 2025001009
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 001009
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [A] mission conduite par Maître [W] [N] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 1] [Localité 1]
N° SIREN : 954 039 277
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [B] [E] comme Juge-Commissaire et SELARL [A] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 06/01/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la société [X] [T] [V] a connu de nouvelles déconvenues cet été avec les problèmes de salariés et l'activité a été très calme et très en dessous des prévisions, alors que c'est habituellement la période de forte activité. Le dirigeant a donc pris la décision de cesser son activité.
M. [V], dirigeant de [X] [T] [V], entendu en ses explications, confirme qu'il y a eu une perte touristique cet été, remarquée par les châteaux, le zoo, et qu'il ne peut plus continuer.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [X] [T] [V] en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 26/09/2025 pour terminer les stocks de matière première et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 3]
[Localité 3]
N° SIREN : 954 039 277
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 26/09/2025
Maintient comme Juge-Commissaire [B] [E]
Et nomme comme liquidateur SELARL [A]
mission conduite par Maître [W] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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