T. com. 4101, 4 avr. 2025, n° 2025001037
Vérifier : T. com. 4101, 4 avr. 2025, n° 2025001037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2025 001037
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[I] [P] [Z] [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[I] [P] [Z] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
[I] [P] [B] exploite une activité d'Entretien et réparation de véhicules automobiles légers et est régulièrement inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 831 000 880,
[I] [P] [Z] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que [I] [P] [Z] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
[I] [P] [Z] expose qu'il a cessé son activité au mois de mai 2024. Ses dettes professionnelles exigibles s'élèvent à la somme de 32.750,00 € pour un actif qu'il valorise à la somme de 6.938,00 €. A titre personnel il n'a pas d'impayé mais son passif à échoir s'élève à la somme de 128.516,00 € pour un actif qu'il évalue à 15.150,00 €.
Compte tenu de la cessation d'activité le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble du patrimoine de [I] [P] [Z] conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public avisé,
En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de l'ensemble du patrimoine de :
[I] [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIREN : 831 000 880
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [C]-FLOREK
mission conduite par Maître [A] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,
Désigne pour y procéder SELARL [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.