T. com. 4101, 16 mai 2025, n° 2025001047
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 16/05/2025
N° de rôle : 2025 001047
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
Défendeur :
SARL [I] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Par assignation du 25/03/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
SARL [I] [S] [Adresse 2] [Localité 2]
à défaut du paiement de la somme de 19.393,60 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,
SARL [I] [S] exploite une activité de Restauration rapide, livraison à domicile sans boissons alcoolisées et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 920 827 177,
SARL [I] [S] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 19/06/2024 pour une somme de 345,00 € au titre des cotisations de mai 2024 de sorte que 12 périodes mensuelles sont en débit depuis avril 2024 et depuis juillet 2024 les DSN ne sont plus fournies malgré les diverses relances amiables ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 4.860,00 € et que le recouvrement forcé est inopérant malgré les procédures d'exécution engagées, le dirigeant n'ayant pas réagi à la menace d'assignation envoyée le 12/03/2025 ; le recouvrement par voie de commissaire de justice n'a permis aucun versement ; la tentative de saisie attribution a révélé un compte débiteur de 477,80 € et un procès-verbal de carence a été dressé le 07/03/2025. L'URSSAF constate que l'état de cessation des paiements est avéré et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture du redressement judiciaire,
Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 24/09/2024, date de signification de la première contrainte, et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
SARL [I] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Restauration rapide, livraison à domicile sans boissons alcoolisées, N° SIREN : 920 827 177
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [G] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 11/07/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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