T. com. 4101, 4 avr. 2025, n° 2025001254
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2025 001254
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
GROUPE CPV [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président Juges Greffier
: François MARCHAND: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 620-1 et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :
GROUPE CPV [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
GROUPE CPV exploite une activité de L'achat, la vente de tous produits et services se rattachant à la publicité sur lieu de vente - Plv, la création, la fabrication, l'édition et la logistique desdits produits et services et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 442 334 157,
GROUPE CPV a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Le dirigeant expose que la société a été créé en 2002 en région parisienne. Afin de bénéficier d'une surface d'exploitation plus importante le fonds a été déménagé à [Localité 1] en 2024. Ce déménagement a engendré des coûts qui n'avaient pas été anticipés notamment sur la qualité du matériel sur place qui contrairement à ce qui était attendu n'était pas opérationnel. La société n'est pas en état de cessation des paiements mais a besoin d'un accompagnement.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,
Qu'elle emploie plus de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Vu les articles L 621-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : GROUPE CPV [Adresse 1]
L'achat, la vente de tous produits et services se rattachant à la publicité sur lieu de vente - Plv, la création, la fabrication, l'édition et la logistique desdits produits et services,
Nomme comme Juge-Commissaire [N] [L],
Nomme comme Administrateur Judiciaire Maître [C] [Z] - AJAssociés [Adresse 2].
avec mission d'assistance,
Nomme comme Mandataire Judiciaire Maître [F] [U]
[Adresse 3],
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation prévue pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 13/06/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Donne acte à GROUPE CPV de son engagement de réaliser l'inventaire dans les conditions de l'article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 10 jours,
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître
Céline MAILLARD, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
Le Greffier,
Le Président.
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