T. com. 4101, 23 sept. 2025, n° 2025001282

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/09/2025

N° de rôle : 2025 001282

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL BS INVEST [Adresse 1] Comparant d'une part,

En présence de :

Maître [L] [M] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public : M.FLAMMER
Greffier : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL BS INVEST [Adresse 1]

N° SIREN : 950 941 393

Débits de boissons

et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître [L] [M] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 12/07/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le mandataire judiciaire a été informé par l'URSSAF et le propriétaire bailleur de la création d'un passif postérieur à l'ouverture de la procédure, à hauteur de 4.454,78 €. Le passif a été déclaré pour la somme de 232.015 €, outre 79.000 € à titre provisionnel. Le dirigeant n'a communiqué aucun élément d'exploitation, un compte bancaire présentant un solde de 1 € a été transmis au mandataire judiciaire, aucun bilan n'a été établi pour les deux derniers exercices sociaux.

Le gérant précise qu'il a pris la gérance suite à la mesure d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal à l'égard de la précédente gérante madame [A]. Il ne détient pas d'information ni de document sur l'exploitation de la société mais précise que l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative et que l'activité ne peut être exercée pour cause de fuites.

Attendu que le dirigeant de la SARL BS INVEST ne justifie pas de l'activité de la société. Attendu qu'un passif nouveau a été créé pendant la période d'observation, que le gérant ne justifie pas que la société dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre l'activité, le redressement apparait manifestement impossible, il convient dès lors de prononcer la cessation d'activité de la SARL BS INVEST et sa liquidation judiciaire en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :