T. com. 4101, 13 juin 2025, n° 2025001284
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13/06/2025
N° de rôle : 2025 001284
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [W] [P] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL BC AUTOMOBILE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Maintenance automobile à domicile, vente de pièces détachées liées à la maintenance automobile, location, achat et vente de véhicules neufs et occasion, achat et vente de pièces détachées,
N° SIREN : 821 959 277
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [P],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la société n'a pas tenu de comptabilité depuis trois ans. L'absence de rigueur du gérant quant à ses obligations de gestion ne permet pas d'envisager la poursuite de l'activité.
Le dirigeant reconnait les faits, il indique néanmoins qu'il s'est engagé à terminer des travaux sur des véhicules. Ces travaux ne généreront aucun frais ni charges. Il affirme qu'il travaille seul et qu'il est à jour de ses assurances. En outre un acquéreur s'est montré intéressé pour l'acquisition du fonds. M. [C] sollicite une poursuite de l'activité jusqu'au mois de septembre.
Le Tribunal prend acte de l'engagement de M. [C] de ne pas générer un nouveau passif.
Attendu qu'il est de l'intérêt de la procédure et des créanciers de permettre à M. [C] de terminer les travaux en cours et rechercher un acquéreur dans les meilleurs conditions, le tribunal autorise le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 05/09/2025.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 4], Maintenance automobile à domicile, vente de pièces détachées liées à la maintenance
automobile, location, achat et vente de véhicules neufs et occasion, achat et vente de pièces détachées,
N° SIREN : 821 959 277
jusqu'au 05/09/2025;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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