T. com. 4101, 25 avr. 2025, n° 2025001459

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 001459

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[I] [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: Hervé GRUMEAU

Juges
: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD

Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : [I] [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement,

[I] [D] [L] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,

[I] [D] [L] a déclaré être inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 482 621 075 pour une activité de photographe, vidéaste, formation et stage photos

[I] [D] [L] expose qu'elle n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles,

Le Tribunal constate qu'au vu des articles L.681-2 1° et 2° du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, [I] [D] [L] n'ayant déclaré aucune dette à caractère professionnel et ayant déclaré que son activité d'entrepreneur individuel fonctionne bien ; que le passif de [I] [D] [L] est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement,

Par ces motifs :