T. com. 4101, 25 avr. 2025, n° 2025001481
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/04/2025
N° de rôle : 2025 001481
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Z] [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: Hervé GRUMEAUJuges: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
[Z] [U] [T] [Adresse 2] [Localité 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
[Z] [U] [T] exploite une activité de Toutes activités de véhicules de tourisme avec chauffeur, transport de bagages et fournitures, l'activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places y compris celle du conducteur. Les activités de transport public routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes et de location de véhicules avec conducteur. Le transport de marchandises pour le compte d'autrui et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 911 515 724,
[Z] [U] [T] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le dirigeant de [Z] [U] [T], entendu en ses explications, expose que son véhicule est tombé en panne et que les réparations étant trop chères il a dû le vendre ; il n'a donc plus d'activité et dans ces conditions demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de [Z] [U] [T], en fixant la date de cessation des paiements au 01/03/2025 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Z] [U] [T] [Adresse 2] 41000 [Adresse 3]
N° SIREN : 911 515 724
Toutes activités de véhicules de tourisme avec chauffeur, transport de bagages et fournitures, l'activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places y compris celle du conducteur. Les activités de transport public routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum
autorisé de 3.5 tonnes et de location de véhicules avec conducteur. Le transport de marchandises pour le compte d'autrui,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [S] [X],
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [P] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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