T. com. 4101, 23 mai 2025, n° 2025001497
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23/05/2025
N° de rôle : 2025 001497
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[M] [X] [G] [Adresse 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
SELARL [L] mission conduite par Maître [H] [W] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[M] [X] [G] [Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 950 821 165
Agencement de lieux de vente
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [O] [A] comme Juge-Commissaire et SELARL [L] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 03/01/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que [M] [X] [G] lui a indiqué, lors de l'entretien à son étude, qu'elle n'avait plus d'activité depuis novembre 2024 ; que l'ensemble des salariés avaient été licenciés, qu'elle a retrouvé un emploi salarié, elle ne souhaite plus continuer cette activité et elle s'associe à la requête en conversion du mandataire judiciaire,
Le Tribunal constate que l'activité ayant définitivement cessé, il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [M] [X] [G] sur l'ensemble de ses patrimoines, professionnel et personnel, en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée.
Le Ministère Public entendu,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel de :
[M] [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 950 821 165
Agencement de lieux de vente
Maintient comme Juge-Commissaire [O] [A] Et nomme comme liquidateur SELARL [L]
mission conduite par Maître [H] [W] [Adresse 4] [Localité 3],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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