T. com. 4101, 25 juill. 2025, n° 2025001507
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/07/2025
N° de rôle : 2025 001507
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
NATURAL BIOACTIVE POWDERS [Adresse 1] Comparant en personne d'une part,
En présence de :
SELARL [K]-FLOREK mission conduite par Maître [D] [K] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS :
NATURAL BIOACTIVE POWDERS [Adresse 1]
N° SIREN : 884 432 444
Fabrication d'autres produits alimentaires.
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et la SELARL [K]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, Maitre [K] rappelle que la société a été constituée en mode « start-up » pour créer et commercialiser des poudres végétales innovantes, alimentaires, et cosmétiques. Aucun investisseur n'a été trouvé, dans ces circonstances le redressement est manifestement impossible, Maître [K] s'associe à la demande du dirigeant de conversion de la procédure en liquidation.
Le Président donne lecture des réquisitions écrites du ministère public adressées pour l'audience celui-ci requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de NATURAL BIOACTIVE POWDERS en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS : NATURAL BIOACTIVE POWDERS [Adresse 1]
N° SIREN : 884 432 444
Fabrication d'autres produits alimentaires.
Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT
Et nomme comme liquidateur la SELARL [K]-FLOREK
mission conduite par Maître [D] [K] [Adresse 2]
[Adresse 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente
procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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