T. com. 4101, 27 juin 2025, n° 2025001513
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 001513
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [N] [J] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[L] [A] [Adresse 3] [Localité 2]
Boulangerie pâtisserie confiserie,
N° SIREN : 394 831 127
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [N] [J],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la période d'observation a permis à [L] [A] de prendre conscience des problèmes de trésorerie et de gestion ; que celui-ci s'est attaché à maîtriser ses charges pour augmenter le résultat qui reste cependant encore trop faible pour envisager la présentation d'un plan. [L] [A] provisionne déjà 3.000,00 € par mois pour justifier de sa capacité à honorer ses éventuelles futures échéances et une période exceptionnelle de 6 mois lui permettra de démontrer qu'il est en mesure de générer une capacité d'autofinancement compatible avec son projet de plan de redressement,
[L] [A], entendu en ses explications, s'associe au rapport de Maître [J] et souligne qu'il y a encore des économies qui seront réalisées avec le départ d'un salarié à fin août et la reprise par la mairie d'[Localité 3] de la boutique en vue de refaire une épicerie avec dépôt de pain et cela impliquerait encore la suppression d'un ½ emploi ; il précise également qu'il s'attache à mieux gérer ses achats pour rétablir de meilleures marges.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 28/12/2025 avec rappel de l'affaire le 17/10/2025, en demandant à [L] [A] de déposer son projet de plan en septembre pour pouvoir le présenter lors de la prochaine audience.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : [L] [A] [Adresse 3] 41100 ST OUEN, Boulangerie pâtisserie confiserie,
N° SIREN : 394 831 127
pour 6 mois, soit jusqu'au 28/12/2025 avec rappel de l'affaire le 17/10/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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