T. com. 4101, 27 juin 2025, n° 2025001514
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 001514
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SMART 360 [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [G] [D] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SMART 360 [Adresse 3] [Localité 3]
Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,
N° SIREN : 805 387 461
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [G] [D],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SMART 360 est en redressement judiciaire depuis un an ; que le passif est modeste, 40.000,00 €, mais le chiffre d'affaires est également très modeste et il faut connaître les perspectives pour les années à venir.
Le dirigeant de SMART 360, entendu en ses explications, confirme qu'il a des projets en prévision avec la Ville de [Localité 2] et [Adresse 4] ;
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a émis un avis favorable,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 28/12/2025 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025, en demandant la présence de son expert comptable, pour présenter les chiffres réels,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : SMART 360 [Adresse 1]
[Localité 1],
Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,
N° SIREN : 805 387 461
jusqu'au 28/12/2025 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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