T. com. 4101, 27 juin 2025, n° 2025001524
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 001524
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS ASK TAXIS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, assistée de Maître MORTELETTE, avocat à [Localité 2], d'une part,
En présence de :
Maître [G] [B] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 24/01/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS ASK TAXIS [Adresse 3]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [G] [B],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SAS ASK TAXIS n'a plus d'activité ayant perdu ses agréments CPAM et n'a pas de salarié ; le passif est de l'ordre de 48.000,00 € mais, sans activité, il ne voit pas comment la société pourrait perdurer motif pour lequel il a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
M. [N], dirigeant de ASK TAXIS, entendu en ses explications, expose qu'il a réfléchi à la situation et dépose un budget prévisionnel en indiquant qu'il a trois pistes de revenus :
* il peut continuer à facturer des courses autres qu'avec la CPAM,
* il va mettre à disposition de ses confrères deux véhicules agréés en véhicule relais pour les louer,
* il va faire du coaching auprès des clients qui en feraient la demande.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture par anticipation de la 2ème période d'observation pour 6 mois à compter du 24/07/2025, soit jusqu'au 24/01/2026 avec rappel de l'affaire le 17/10/2025, pour permettre à la SAS ASK TAXIS de démontrer, pour cette date, que le nouveau modèle économique peut dégager suffisamment de résultats pour régler un éventuel futur plan.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise l'ouverture par anticipation de la 2ème période d'observation de : SAS ASK TAXIS
[Adresse 1] [Localité 1],
pour 6 mois à compter du 24/07/2025, soit jusqu'au 24/01/2026 avec rappel de l'affaire le 17/10/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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