T. com. 4101, 17 oct. 2025, n° 2025001528
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 001528
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [U] [F] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 1]
Acquisition, édification, exploitation et cession de tous immeubles, la manutention, le stockage et la logistique,
N° SIREN : 517 816 815
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [F],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le sort procédural de la société DAVENA est fortement lié à celui de la société TRANSPORTS MARMION puisqu'il s'agit de son principal locataire.
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/04/2026, avec rappel de l'affaire le 30/01/2026,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
Acquisition, édification, exploitation et cession de tous immeubles, la manutention, le stockage et la logistique,
N° SIREN : 517 816 815
jusqu'au 18/04/2026 avec rappel de l'affaire le 30/01/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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