T. com. 4101, 27 juin 2025, n° 2025001540
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 001540
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [H] mission conduite par Maître [Z] [L] [Adresse 3] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
LE FOURNIL DES CH'TIS [Adresse 4] N° SIREN : 893 566 240
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [Z] [L] - SELARL [H] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01/03/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert qu'en raison d'une situation personnelle difficile et en l'absence de perspectives, les dirigeants de la société LE FOURNIL DES CH'TIS ne souhaitent plus continuer l'activité motif pour lequel ils s'associent à la requête en liquidation judiciaire déposée par Maître [L],
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LE FOURNIL DES CH'TIS en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : LE FOURNIL DES CH'TIS [Adresse 5] LA CHAPELLE [H]
[Localité 3]
N° SIREN : 893 566 240
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT
Et nomme comme liquidateur SELARL [H]
mission conduite par Maître [Z] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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