T. com. 4101, 11 juill. 2025, n° 2025001691
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 11/07/2025
N° de rôle : 2025 001691
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS [C] [Localité 1] 41 [Adresse 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
SELARL [J] mission conduite par Maître [S] [M] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS [C] [Localité 1] 41 [Adresse 1]
N° SIREN : 839 568 136
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [D] [I] comme Juge-Commissaire et SELARL [J] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 31/12/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la dirigeante de SAS [C] [Localité 1] 41, bien que dument convoquée, ne s'est pas présentée à son étude et n'a pas comparu au tribunal ; qu'aucune pièce sollicitée n'a été remise au mandataire judiciaire de sorte que les organes de la procédure ne disposent d'aucune visibilité sur l'activité de la SAS [C]
[Localité 1] 41 et qu'en l'absence de toute coopération de la dirigeante il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 30/06/2025,
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n'a pas d'opposition au prononcé de la liquidation judiciaire,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS [C] [Localité 1] 41 en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public avisé,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS [C] [Localité 1] 41
[Adresse 3]
[Localité 3]
N° SIREN : 839 568 136
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Maintient comme Juge-Commissaire [D] [I]
Et nomme comme liquidateur SELARL [J] mission conduite par Maître [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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