T. com. 4101, 13 juin 2025, n° 2025001768
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13/06/2025
N° de rôle : 2025 001768
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
[B] [C] [Adresse 1] Représenté par Maître PRUD'HOMME, Avocat à [Localité 1], d'une part,
Défendeur :
SAS GAMMATECH [Adresse 2] Non comparante, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Par assignation du 07/05/2025, [B] [C] demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
SAS GAMMATECH [Adresse 2]
à défaut du paiement de la somme de 13.378,00 € au titre d'une condamnation du Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 09/05/2022.,
SAS GAMMATECH exploite une activité de Développement, exploitation et vente de logiciels informatiques et prestations de conseil aux entreprises privées et publiques et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 814 008 173,
SAS GAMMATECH a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par le conseil de M. [B] [C] que celui-ci était salarié de la SAS GAMMATECH. Impayé de ses salaires il a obtenu un jugement du Conseil des Prud'hommes portant condamnation de la SAS GAMMATECH à lui payer la somme de 13.378,00 € qu'il n'est pas parvenu à faire exécuter malgré un commandement de saisi vente en juin 2023 et des saisies attribution en 2023 et janvier 2025. L'activité de la société a cessé, l'état de cessation des paiements est manifeste.
Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 14/12/2023 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
SAS GAMMATECH
[Adresse 3]
[Localité 2]
Développement, exploitation et vente de logiciels informatiques et prestations de conseil aux entreprises privées et publiques
N° SIREN : 814 008 173
Fixe la date de cessation des paiements au 14/12/2023 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [E] [Z],
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [J]
mission conduite par Maître [L] [Q] [Adresse 4] [Localité 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 05/09/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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