T. com. 4101, 19 sept. 2025, n° 2025001775
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 001775
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS OSMA [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [S] [R] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier A
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS OSMA [Adresse 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [S] [R],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la SAS OSMA a transmis une situation de trésorerie qui est correcte mais n'a pas transmis les éléments demandés, dont le bilan 2024.
M. [E], dirigeant, indique que son associé va s'investir dans la comptabilité,
Le Tribunal met en garde le dirigeant sur le calendrier de la procédure ; qu'il faut rapidement transmettre le bilan 2024 mais également des tableaux de bord chiffre d'affaires / charges avec des résultats mensuels et demande la présence de l'associé à la prochaine audience.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture par anticipation de la 2ème période d'observation pour 6 mois, à compter du 25/10/2025 soit jusqu'au 25/04/2026 avec rappel de l'affaire le 21/11/2025,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,
Autorise l'ouverture par anticipation de la 2ème période d'observation de :
SAS OSMA
[Adresse 3]
[Localité 1],
pour 6 mois, à compter du 25/10/2025 soit jusqu'au 25/04/2026 avec rappel de l'affaire le 21/11/2025,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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